Conditions générales
Conditions générales de vente de playmiros Sàrl
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à l'ensemble des activités de playmiros Sàrl (ci-après dénommée « la société »).
La société a pour objet : toutes prestations de conseils et de services dans les domaines des jeux et autres activités de loisir; l'import, l'export et le commerce de jeux, d'équipements de loisir et toutes autres produits ou marchandises y relatifs. Elle pourra en outre faire, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, toutes opérations financières, commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son but social et s'intéresser, sous toutes formes, à toutes entreprises similaires, notamment par la prise de participation dans des entreprises similaires. La société pourra également constituer des succursales et des filiales en Suisse et à l'étranger.
2. Conclusion du contrat
La conclusion du contrat intervient au moment de l'acceptation par le client de l'offre proposée par la Société en relation avec l'achat des prestations de la Société.
Le contrat est dans tous les cas conclu dès que le client accepte les services proposés par la Société et/ou lorsqu'il commande des produits sur le site internet de la Société ou encore lorsqu'il achète directement ses produits.
mande des produits via la boutique en ligne de la société ou les achète directement.
3. Prix
Sauf accord contraire, tous les prix sont mentionnés en francs suisses (CHF). La Société se réserve le droit d'indiquer les prix dans d'autres devises en fonction des pays dans lesquels ses produits seront vendus.
Tous les prix proposés comprennent les montants supplémentaires relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lorsque cette dernière s'applique. Le taux de TVA applicable est déterminé en fonction du pays concerné.
Les prix s'entendent hors autres taxes éventuellement applicables. Les prix s'entendent hors frais d'emballage et d'expédition.
La Société se réserve le droit de modifier en tout temps ses prix. Les prix indiqués s'appliquent au moment de la conclusion du contrat.
4. Paiement
La société offre au client les modalités de paiement suivantes: Carte de crédit, Twint.
Généralement, le prix de vente devra être entièrement payé par le client dès la conclusion du contrat. La Société enverra les produits commandés dès que le prix de vente sera payé. Dans certains cas, la Société pourra, à son entière discrétion, émettre une facture au client et lui envoyer les produits commandés avant que le prix de vente n'ait été payé.
Le client s'engage à payer la facture dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date d'émission de la facture.
Si la facture n'est pas réglée dans le délai de paiement susmentionné, le client recevra un rappel.
Si le client ne règle pas la facture dans le délai fixé par le rappel, il sera automatiquement en défaut de paiement.
À compter de la date de mise en demeure, le client est redevable d'intérêts de retard à hauteur de 5 % (cinq pour cent).
La société se réserve le droit d'exiger à tout moment un paiement anticipé sans avoir à en indiquer les raisons.
Si la société propose également des produits à la vente, à la location ou pour toute autre utilisation via une plateforme en ligne, elle peut exiger un paiement par voie électronique dans le cadre du processus de commande (cartes de crédit, PayPal ou autres systèmes de paiement).
La compensation du montant facturé avec une éventuelle créance du client à l'encontre de la société n'est pas autorisée.
En cas de retard de paiement, la société est en droit de refuser la livraison ou la prestation de services.
5. Obligations de la Société
5.1. Livraison / Délais de livraison
La livraison est effectuée dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables à compter de la réception de la commande.
Si la livraison dans les délais n'est pas possible, la société en informe le client dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables à compter de la réception de la commande et lui communique la nouvelle date de livraison.
Sauf accord contraire, le lieu d'exécution est le siège social de la société. La société s'acquitte de son obligation en remettant les produits commandés au transporteur convenu. Si aucun transporteur n'est désigné, la société est libre de choisir un transporteur. Le choix du transporteur ne doit pas entraîner d'augmentation des frais de livraison convenus.
Toutes les livraisons effectuées dans le cadre des présentes CGV sont soumises aux conditions ... (Incoterms 2010).
5.2. Prestation de services
Sauf convention contraire, la société remplit son obligation en fournissant la prestation convenue. À défaut d'autres dispositions, le lieu d'exécution est le siège social de la société.
5.3. Auxiliaires
Les parties ont le droit explicite de faire appel à des auxiliaires pour l'exécution de leurs obligations contractuelles. Elles doivent s'assurer que le recours à ces auxiliaires se fait dans le respect de toutes les dispositions légales impératives et des éventuelles conventions collectives de travail.
6. Obligations du client
Le client est tenu de prendre aussitôt que possible toutes les mesures nécessaires afin que la Société puisse fournir ses services. Le client doit prendre toutes ces mesures au lieu, au moment et d'après la manière qui ont été convenus. En fonction des circonstances, le client sera également tenu de fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à la Société.
7. Interdiction de débauchage
Le client ne peut pas débaucher ou engager des employés ou des auxiliaires de la Société, que ce soit pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, sans l'accord expresse de la Société. Il est également interdit au client d'employer des employés ou des auxiliaires de la Société, de manière directe ou indirecte, même après la fin des relations contractuelles qui le lient à la Société. Cette interdiction est valable durant l'année qui suit la fin des rapports de travail et est limitée au domaine d'activité des employés et des auxiliaires concernés.
8. Réception
Le client s'engage à signer le récépissé au moment de la livraison du produit commandé et à mentionner immédiatement à la Société les éventuels défauts qu'il aurait constatés.
9. Résiliation
Chaque partie a le droit de résilier le contrat en tout temps. Les dépenses qui ont déjà été effectuées doivent être entièrement indemnisées par l'autre partie. Des dommages-intérêts sont réservés en cas de résiliation du contrat en temps inopportun.
10. Garantie
La société garantit d'exécuter les services convenus selon les standards de qualité habituels.
11. Responsabilité
La responsabilité pour les dommages directs est illimitée.
Le client est tenu de signaler immédiatement à l'entreprise tout dommage éventuel. Toute responsabilité à l'égard des auxiliaires est entièrement exclue.
12. Droits de propriété intellectuelle
La Société dispose de tous les droits sur les produits et les services qu'elle propose.
Ni ces Conditions Générales ni les accords individuels qui s'y rapportent ne traitent de la cession de droits de propriété intellectuelle, à moins que cela ne soit expressément prévu.
En outre, toute réutilisation, publication ou diffusion d'informations, d'images, de textes ou de tous autres éléments que le client reçoit en relation avec les présentes dispositions sont exclues, à moins d'avoir été expressément autorisées par la Société.
Le client doit s'assurer qu'il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers lorsqu'il utilise des contenus, des images, des textes ou des éléments figuratifs, lorsqu'il les utilise en relation avec la Société.
13. Protection des données
La Société doit traiter et utiliser les données collectées au moment de la conclusion du contrat afin de remplir ses obligations contractuelles. La Société prend toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la protection des données conformément aux dispositions légales. Le client accepte que ses données soient enregistrées et utilisées conformément au contrat et est conscient du fait que la Société peut communiquer ses données ou celles de tiers en cas d'injonctions provenant d'un tribunal ou d'une autorité. A moins que le client ne l'ait expressément exclu, la Société est en droit d'utiliser ses données pour des raisons de marketing. Les données nécessaires à l'exécution du service peuvent être transférées aux partenaires de prestations mandatés par la Société ainsi qu'à d'autres tiers.
14. Intégralité
Ces Conditions Générales remplacent tous accords ou dispositions antérieures. Seules les dispositions prévues par des contrats individuels qui précisent ces Conditions Générales priment sur celles-ci.
15. Clause Salvatrice
La validité de ces Conditions Générales ne sera pas affectée si une de ses dispositions ou une de ses annexes est ou devait être déclarée nulle. Dans ce cas, la disposition nulle ou invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche du but visé par la disposition nulle ou invalide. La même chose s'applique en cas d'éventuelle lacune contractuelle.
16. Confidentialité
Le client, la Société et leurs auxiliaires s'engagent à garder secrètes toutes les informations qui ont été échangées ou acquises dans le cadre des services effectués. L'obligation de confidentialité perdure même suite à la fin du contrat.
18. Force majeure
Si l'exécution dans les délais par la société, ses fournisseurs ou les tiers auxquels elle fait appel est empêchée par un cas de force majeure, tel que des catastrophes naturelles, des tremblements de terre, d'éruptions volcaniques, d'avalanches, d'intempéries, d'orages, de tempêtes, de guerres, de troubles, de guerres civiles, de révolutions et de soulèvements, d'actes de terrorisme, de sabotage, de grèves, d'accidents nucléaires ou de dommages aux réacteurs, la société est libérée de l'exécution des obligations concernées pendant la durée de l'événement de force majeure ainsi que pendant un délai de démarrage raisonnable après la fin de celui-ci. Si le cas de force majeure dure plus de 30 (trente) jours, la société peut résilier le contrat. La société doit rembourser intégralement au client les sommes déjà versées.
Toute autre prétention, en particulier les demandes de dommages-intérêts résultant d’un cas de force majeure, est exclue.
19. Agents et partenaires commerciaux
Le client prend acte du fait que les éventuels partenaires commerciaux ou agents travaillent de manière autonome et donc indépendamment de la société, et que toute réclamation éventuelle à leur encontre doit leur être adressée directement. La société décline toute responsabilité en cas de manquement aux obligations contractuelles de la part d'éventuels agents ou partenaires commerciaux.
20. Dispositions spécifiques
Si la vente n'aboutit pas, la marchandise est renvoyée à l'adresse suisse indiquée par le client après paiement de frais de gestion de CHF 6.- par article, TVA comprise, et des frais de port.
La société dispose d'un droit de rétention sur la marchandise ainsi que sur le produit de la vente (art. 434 CO en relation avec les art. 895 ss CC).
Si les frais de gestion ne sont pas payés, la société est en droit, après en avoir préalablement informé le client, de réaliser la marchandise et de couvrir ses créances. Le solde restant est versé au client.
Les deux parties s'engagent, si la marchandise concernée est un bien culturel au sens de l'art. 1 de la Convention de l'UNESCO de 1970 (RS 0.444.1), à respecter les dispositions de ladite convention ainsi que de la loi sur le transfert des biens culturels (LTB) (RS 444.1).
Si la marchandise est vendue dans le cadre d'une vente aux enchères, les présentes CGV ne s'appliquent pas.
21. Droit applicable / For juridique
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse.
Sauf dispositions légales impératives contraires, le tribunal du siège de la société est compétent. La société est libre d'intenter une action au siège du défendeur.
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (RS 0.221.211.1) est expressément exclue.